V.D.

29 août 2004, MAJ 12 septembre 2004, MAJ 14 octobre 2005

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Certificat de capacité

[Oriental blanc yeux bleus, Tropique de Laromiguiere]

Certificat de capacité : une simple autorisation administrative d'exercer l'élevage

Le certificat de capacité n'est pas un diplôme, c'est une autorisation administrative qui atteste de connaissances "relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie".
Et qui dit administration dit, dossiers et frais de dossier, d'évaluation ou autre.

Monter son dossier de demande de certificat de capacité :

Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.

Le dossier de demande comprend :

  • - les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
  • - l'adresse complète du domicile du postulant ;
  • - la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
  • - la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1 du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
  • - la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
  • - un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
  • - une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
  • - l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.

3 modalités pour justifier de ses connaissances :

Le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient de leurs connaissances :

  • Soit au titre de l'expérience :
    • soit une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ;
    • soit une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique ;
  • Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
  • Soit une attestation de connaissances suffisantes fournie par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture.

En clair, on peut décrocher son certificat de capacité :

  • Au titre de l'expérience sous certaines conditions très strictes, que peu d'éleveurs remplissent pour des raisons ... diverses et variées
  • Sur titre ( liste des titres au 5 août 2005), pour les possesseurs de diplômes bien spécifiques
  • Après validation d'un QCM (Questions à Choix Multiple)

 

Pour conclure, l'immense majorité des éleveurs doit obtenir son certificat de capacité en passant un QCM.
Or, le problème, c'est qu'il n'y avait pas jusqu'à aujourd'hui de formation spécifique pour l'éleveur de chat. Celui ci devait se rabattre sur

  • La SFC, qui délivre une formation générale
  • La formation "personnelle"
  • Un CD rom édité par Aniwa qui fournit la liste de toutes les questions posées, "à apprendre par coeur", efficace mais de peu d'intérêt pédagogique !

[Guide des professionnels de l'animalerie]

C'est comme si on devait passer son permis de conduire sans avoir eu accès à une quelconque formation !

Et pourtant, depuis 2001, un programme de formation spécifique chat existe. Le démarrage effectif de cette formation traîne pour des raisons ... complexes....

Extrait de l’introduction de la SFF (Société Française de Félinotechnie) au programme présenté en décembre 2001 :
“La mise en application de la loi du 6 janvier 1999 et la publication de l’arrêté du 23 octobre 2000 ont rendu effectif l’obligation de disposer d’un certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique.
Aussi nous a-t-il parut judicieux de mettre à disposition de ceux qui le désirent, une formation préparatoire. … C’est en partenariat avec I’UMES (Unité de Médecine de l’élevage et du Sport) que la SFF envisage de mettre sur pied cette formation préparatoire afin de pouvoir disposer d’une masse critique de compétences et d’expérience seule garantie de crédibilité pour les postulants. En tant qu’association dont la seule vocation est scientifique et technique, nous avons pensé qu’il ne nous revenait pas de gérer la demande, pas plus que la délivrance du certificat de capacité. Ainsi nous placerons nous sous l’égide du LOOF, structure reconnue par le Ministère de l’Agriculture, comme prestataire de service en matière de formation féline, dans la continuité de l’action de formation et de vulgarisation conduite depuis maintenant 15 ans.”

Et enfin, après quelques années de "réflexion", les derniers barrages sont levés, ce projet de formation voit le jour :
Un arrêté vient d'être publié au Journal Officiel, plaçant le CETAC option chat dans la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour les personnes exerçant une activité liée aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (Arrêté du 5 août 2005).
Ainsi, la réussite de cette formation est sanctionnée par l’obtention du CETAC option chat permettant à son bénéficiaire d’obtenir le Certificat de Capacité auprès de sa préfecture.

Ainsi, après quelques années de flottement, une réelle formation spéciale chat est opérationnelle. La formation est réalisée par la SFF (Société Française de Félinotechnie) et l'UMES (Unité de Médecine de l'élevage et du Sport) selon le programme proposé en 2001, le LOOF étant le responsable administratif.