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Législation française sur Legifrance
MAJ 26 décembre 2005
Interdiction peaux
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Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
NOR : AGRG0301887A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
- Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Vu la directive 92/118 du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre ler, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ;
- Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
- Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
- Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers,
Arrêtent :
Article 1
L'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens (Canis canis) et de chats (Felis felis) (à titre indicatif code NC 4301 90 00 et 4103 90 00) et de produits qui en sont issus est interdite.
Article 2
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
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Abrogé par
l'arrêté du 13 janvier 2006, prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
Ressources
J.O. n° 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n° 19, sur Legifrance