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Législation française sur Legifrance
MAJ 29 janvier 2006
Interdiction peaux 2
![[Pour la fourrure, il y a toujours une parade possible ... pour le cuir ...]](100_peterbald_tradi_04tortie/peterbald_chocolat_tortie1.jpg "[Pour la fourrure, il y a toujours une parade possible ... pour le cuir ...]")
Arrêté du 13 janvier 2006, prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
Arrêté du 13 janvier 2006, prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
NOR : AGRG0502530A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
- Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
- Vu le code des douanes, et notamment son article 38,
Arrêtent :
Article 1
L'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux, brutes ou traitées, de chiens et de chats, et de produits qui en sont issus, sont interdites (à titre indicatif codes NC 4103 90 00, NC 4302 19 95, NC 4302 20 00, NC 4302 30 95, NC 4301 80 80 et 4301 90 00).
Article 2
L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus est abrogé.
Article 3
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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Ressources
J.O. n° 18 du 21 janvier 2006 page 1018 texte n° 49, sur Legifrance