Propositions

[Concerne le chien, toute ressemblance avec d'autres associations serait purement fortuite]

Rapport COPERCI sur la gestion des races - 6/8 - Propositions

Les propositions qui suivent doivent permettre la mise en place d'un système qui réponde à la demande des cynophiles, des pouvoirs publics et de tous les possesseurs de chiens (LOF et non-LOF). Elles se caractérisent par :

  • - la modernisation (et non la remise en cause) de l'organisation générale de la gestion des races canines en France et notamment la rénovation des statuts et des pratiques de la SCC,
  • - des mesures n'impliquant pas un appel au budget de l'État,
  • - des dispositions appelant à des évolutions réglementaires faciles à mettre en oeuvre.

IV.1. - Propositions concernant la SCC et ses associations affiliées

IV.1.1. - Améliorer la gestion associative en modernisant les statuts et le fonctionnement de la SCC et de ses associations affiliées

On inclut ici dans le mot "statuts" le règlement intérieur de la SCC, les statuts-types et les règlements intérieurs-types des associations affiliées.

IV.1.1.1. - Purger les textes de base de la SCC d'un certain nombre d'archaïsmes et dispositions sources de dysfonctionnements.

En conséquences des anomalies constatées (cf. III.1.2), il convient de :

  • - corriger les archaïsmes,
  • - corriger la disposition en matière de contentieux électoral attribuant une compétence disciplinaire à la SCC,
  • - rendre obligatoire la motivation de refus d'adhésion.

IV.1.1.2. - Assurer la représentation de tous les acteurs intéressés

Les constats de la partie III démontrent, rappelons-le, l'absence dans les instances dirigeantes (SCC, clubs de races, SCR) d'acteurs importants de la cynophilie : les clubs d'utilisation d'une part, les éleveurs professionnels d'autre part. Il convient en conséquence d'assurer leur reconnaissance en permettant à leurs représentants de siéger dans les comités.

  1. La représentation des clubs d'utilisation

    Les clubs d'utilisation appartiennent à un système au sein duquel ils doivent pouvoir représenter et défendre eux-mêmes leurs intérêts. Trois scénarios ont été examinés.

    • * Scénario n1 : la création d'une fédération du sport canin à côté de la SCC
      • Le travail du chien se traduit par des disciplines qui pourraient être rassemblées au sein d'une fédération du sport canin. Plusieurs arguments plaident en faveur d'un tel schéma :
        • - le travail concerne aussi bien des chiens inscrits que des chiens non-inscrits,
        • - les récompenses reçus par les chiens inscrits peuvent être prises en compte sans difficulté dans les bases de données gérées par la SCC en vue de la sélection de races (une convention entre fédération du sport canin et SCC serait établie à cette fin),
        • - l'exemple du cheval où l'équitation et ses nombreuses disciplines relèvent de la Fédération française d'équitation placée sous la tutelle du ministre des sports et où la gestion des races relève d'associations d'éleveurs placées sous la tutelle des Haras nationaux,
        • - l'exemple des courses de chiens de traîneaux qui bénéficient d'une fédération délégataire du ministre des sports, comme la Fédération française d'équitation.
      • L'adhésion d'une discipline à la fédération du sport canin serait volontaire.
    • * Scénario n2 : la création d'un groupement rassemblant, affiliant et contrôlant les clubs d'utilisation qui serait membre de la SCC et siégerait en tant que tel au comité de la SCC'
      • Les clubs d'utilisation seraient affiliés et contrôlés directement par ce groupement qui bénéficierait de la personnalité morale et qui jouerait les rôles combinés de la CUN, de la CNEA et des SCR. Ce groupement aurait un financement et un fonctionnement autonomes. Il adhérerait à la SCC et siégerait au Comité de la SCC.
    • * Scénario n3 : le maintien du système actuel mais avec représentation des clubs d'utilisation au sein des comités des SCR et de la SCC
      • Des trois schémas, le deuxième et surtout le troisième sont les moins perturbateurs pour le système actuel. Le deuxième présente de nombreux avantages mais enlève le contrôle des clubs d'utilisation aux SCR et les fragilise. La mission préconise la troisième option sous réserve de la prise en compte des modifications de la composition des Comités en instaurant systématiquement des collèges dont un serait réservé aux utilisateurs (cf. IV.1.1.4 pour le Comité de la SCC).
  2. La représentation des éleveurs professionnels

    Il semble que la façon la plus simple d'assurer cette représentation soit de prévoir un minimum de sièges réservés à des élus de cette catégorie au sein du comité de la SCC et de ceux des clubs de races. Pourrait être représentant des éleveurs professionnels toute personne ayant acquis le statut social correspondant.

IV.1.1.3. - Corriger la cause principale d'une oligarchie néfaste

A cette fin, il conviendrait d'interdire le cumul des fonctions de juge avec celles de membre du Comité de la SCC, de président de club de race et de président de SCR.

Cela ne signifie évidemment pas qu'un juge ne puisse pas accéder à des fonctions dirigeantes. Cela impliquerait par contre qu'un dirigeant s'abstienne de juger pendant la durée du mandat qu'il exerce. Ce principe est d'application évidente dans la plupart des autres espèces. Son respect semble indispensable pour la mission. Toutefois, après discussion avec de nombreux dirigeants, il apparaît que des dérogations raisonnables pourraient être admises. Par exemple, un membre du Comité de la SCC pourrait être admis à .juger dans sa race favorite un nombre de fois limité chaque année.

IV.1.1.4. - Moderniser la composition du Comité de la SCC

Il résulte de la nécessaire représentation des acteurs principaux de la cynophilie (cf. IV.1.1.2) que le Comité de la SCC doit intégrer de nouveaux membres mais aussi assurer une représentation plus équilibrée et plus ouverte.

Le nombre des représentants des clubs de races ne doit pas être augmenté et doit assurer une représentation équitable des groupes de races. Le plus simple serait d'avoir un représentant par groupe, dont pour l'ensemble des dix groupes un éleveur professionnel. La représentation des clubs d'utilisation doit être introduite, celle des SCR pouvant être diminuée (avec dix représentants, elles s'avèrent sur-représentées et bénéficieraient d'une sorte de double représentation avec celle des clubs d'utilisation). Enfin l'introduction de personnalités qualifiées n'appartenant pas obligatoirement à des organisations affiliées doit être promue afin d'apporter une indispensable lumière extérieure aux débats.

On pourrait ainsi retenir la distribution suivante :

  • - 10 représentants des clubs de races (un par groupe) dont au moins un éleveur professionnel,
  • - 6 représentants des SCR,
  • - 6 représentants des clubs d'utilisation,
  • - 6 personnalités qualifiées (qui ne seraient pas représentants des SCR ou des clubs de race) dont 3 personnes ayant démontré une compétence avérée et/ou un intérêt notoire pour la cynophilie, un enseignant-chercheur, un chercheur, un vétérinaire.

IV.1.1.5. - Moderniser le mode d'élection du président de la SCC

Du fait des modalités actuelles, l'élection du président de la SCC n'est pas fondée sur un programme et se dispense de la présentation d'une équipe (cf. III 1.6).

A l'image du mode d'élection qui régit depuis déjà plusieurs décennies les fédérations sportives et qui a largement démontré son intérêt et ses avantages, nous préconisons que :

  • - l'élection du président de la SCC soit faite par les grands électeurs de l'assemblée générale (cf. ci-après) sur la base de candidatures associées à un programme, une fois que le Comité aura été désigné ;
  • - dans un second temps, le président nouvellement élu, propose la composition de son bureau aux membres du Comité.

IV.1.1.6. - Harmoniser le mode de désignation des grands électeurs

Compte tenu de leur diversité (cf. III.1.6), les conditions de désignation des grands électeurs dans les clubs et SCR en vue de l'élection des administrateurs du Comité de la SCC doivent être harmonisées. Il conviendrait que les statuts fixent ce mode de désignation. Notre préférence va à un mode de désignation par les adhérents de l'association lors de leur assemblée générale.

IV.1.1.7. - Simplifier l'organisation des SCR

Le constat a été fait (cf. III.1.8) des inconvénients générés par des sociétés régionales d'importance très hétérogène. En conséquence, il ne devrait y avoir qu'une seule association territoriale affiliée par la SCC par région administrative. Elle aurait pour adhérents des individus personnes physiques et des personnes morales et aurait les fonctions dévolues classiquement : organisation des expositions et épreuves, affiliation et contrôle des clubs d'utilisation. Ce qui entraîne de facto l'abrogation des affiliations qui ne remplissent pas ces conditions territoriales. Ce qui entraîne également la résolution du problème de la légalité de l'entité "fédération canine régionale".

Selon le contexte et les nécessités géographiques, rien n'empêcherait évidemment les SCR de développer en leur sein des structures départementales à autonomie variable mais qui ne pourraient pas bénéficier de l'affiliation directe de la SCC.

IV.1.1.8. - Améliorer et moderniser le fonctionnement interne de la SCC

  • * en attribuant une indemnité de fonction au président comme y autorise aujourd'hui la loi. La présidence peut à juste titre être considérée comme une fonction à temps plein ou à temps partiel (la SCC le définira), équivalente à celle d'un cadre supérieur. Afin de l'ouvrir à des personnes autres que rentières, retraitées ou encore fonctionnaires mis à disposition, il convient d'y associer un statut indemnitaire. (la majorité des grandes associations nationales ont adopté ce type de disposition).
  • * en étant plus attentif à la légalité d'une façon générale, et en particulier pour ce qui concerne les actes administratifs. Il convient ainsi par exemple de faire agréer tous les clubs de races affiliés qui ne le sont pas. Il importera par ailleurs de veiller à ce que certains salariés de la SCC s'abstiennent strictement d'exercer tout pouvoir à l'égard des élus et des associations affiliées sauf à bénéficier d'une délégation formelle de la part du président.
  • * en offrant une aide plus efficace aux associations affiliées dans le domaine du droit et des pratiques associatives: des réponses à leurs questions, des correspondants sur les domaines qui les concernent.... (cf. III.1.9).
  • * en présentant la transparence financière attendue. A cette fin, il conviendra :
    • - de séparer les comptes des deux activités déléguées,
    • - de présenter un budget prévisionnel et une comptabilité analytique,
    • - d'établir un bilan et compte de résultat consolidé de l'ensemble SCC-SCR-clubs de races (et éventuellement clubs d'utilisation).

IV.1.2. - Propositions concernant la gestion technique des races canines

IV.1.2.1. Valoriser la fonction du juge

On distinguera ici la fonction de juge de celle d'expert -confirmateur, les propositions de réforme concernant seulement la première.

  • * En limitant les extensions de qualification normale des juges a un groupe
    • Il nous paraît qu'une extension à un groupe de races est suffisante pour satisfaire à une exigence de qualité et répondre aux besoins de la cynophilie.
    • Exceptionnellement, des extensions pourraient être accordées à une ou deux races en dehors du groupe, voire à un autre groupe. Les extensions devraient alors satisfaire à des conditions, plus sérieuses que celles pratiquées actuellement notamment s'agissant de la formation.
  • * En supprimant la fonction de juge toutes-races
    • Avec les juges toutes-races, le système de l'extension est poussé à son paroxysme. Comme nous l'avons dit, une connaissance maîtrisée de plus de 300 standards et des directives des clubs qui les régissent nous apparaît humainement impossible (cf. III.2.4). La mission dénonce le principe du juge toutes-races, incompatible avec l'exigence de compétence requise pour exercer ce type de responsabilité.
    • Les tenants du système actuel argumenteront sur la difficulté de l'organisation d'expositions sans la participation de juges toutes-races (dont le rôle se résumerait alors à celui de "bouche trou"). Ils évoqueront encore le contexte international qui favorise ce concept. Nous objecterons que les quelques juges qualifiés pour un ou deux groupes pourront facilement répondre aux besoins comme nous l'ont confirmé certains organisateurs d'expositions. Par ailleurs, l'expérience courante montre que certains juges spécialisés dans une seule race sont fréquemment invités à l'étranger grâce à la notoriété acquise du fait d'une compétence avérée.
  • * En maintenant le système existant relatif aux experts -confirmateurs
    • La fonction d'expert -confirmateur devrait pouvoir continuer à bénéficier des possibilités d'extensions existantes compte tenu de la nature différente de la prestation qui n'exige pas le même type de connaissances particulières et ne répond pas aux mêmes enjeux que celle du juge.
  • * En responsabilisant les clubs de race vis-à-vis des juges
    • Les clubs de race doivent assurer effectivement la formation et l'information des juges et experts-confirmateurs, notamment par des directives qu'ils devraient leur adresser régulièrement. Ils doivent procéder à un suivi des résultats des juges (il est aisé pour un club de connaître le taux des  excellent  attribués et le respect de l'application des directives, par exemple en matière d'hypertype). Leur avis en vue de la désignation d'un juge ou d'une extension, même s'il demeure consultatif, doit constituer un élément déterminant de la décision de nomination de la SCC.

IV.1.2.2. - Dynamiser la politique des clubs de race

Les clubs de race doivent se voir fixer par la SCC un cahier des charges qui les conduise à la mise en place d'une réelle politique de gestion des races (ce que les clubs actifs font déjà). Au maintien de l'affiliation devrait être associée l'acceptation d'une politique contractuelle. Les exigences du cahier des charges pourraient concerner :

  • - l'établissement et la réactualisation permanente d'une grille de sélection,
  • - un programme de lutte contre les tares génétiques et contre les hypertypes,
  • - un plan de formation et de directives aux juges,
  • - la mise en place d'une commission d'élevage et zootechnie,
  • - les services d'un zootechnicien conseil.

Les commissions spécialisées de la SCC valideraient les propositions des clubs ou les amenderaient. Les clubs ne pouvant satisfaire ces demandes devraient bénéficier d'une aide. En cas d'échec récidivant, il serait proposé un regroupement. En dernier recours, il pourrait être procédé à une désaffiliation avec remplacement.

Le principe d'un club pour une ou plusieurs races doit être privilégié. Les rassemblements au sein d'un même club de plusieurs races (ou au sein d'une fédération de plusieurs clubs de race) doivent être favorisés, notamment pour les clubs modestes en effectifs et en moyens. Les avantages de la réunion de clubs en termes de synergie des compétences et d'économies d'échelle ne sont plus à vanter.

IV.1.2.3. - Fiabiliser les signes de traçabilité et de qualité délivrés par la SCC

La SCC a pour mission, compte tenu de sa délégation de service public, de garantir les documents qui certifient les origines. Dans cette optique, quatre chantiers sont prioritaires :

  • - la garantie des origines,
  • - les affixes,
  • - la notion d'élevage de qualité : l'élevage certifié
  • (le certificat d'identité génétique)

 

  • * Garantir les origines
    • Une stratégie doit être mise en place au plus tôt pour permettre à tous les éleveurs de toutes les races de se procurer dans des conditions pratiques et financières acceptables d'une carte d'identité génétique pour tous leurs reproducteurs.
    • Dans ces conditions, les acheteurs de chiots pourraient, s'ils le désirent et à leurs frais, faire procéder facilement à l'une vérification rapide de la filiation de leur nouveau compagnon. On aurait ainsi créé les conditions pour établir une traçabilité généalogique de la production canine compatible avec des exigences du consommateur moderne.
  • * Redonner un sens aux affixe
    • Le système des affixes doit plus exposer le client à d'éventuelles tromperies. Il faut que tout chiot porteur d'un affixe soit né et élevé dans un endroit clairement identifié et contrôlable qui est celui de la dénomination de l'affixe. Toute autre pratique doit être prohibée.
  • * Mettre en place le concept d'élevage certifié
    • On a vu que le label d' "élevage recommandé" (cf. III.2.3.2) n'avait pas une forte signification. Il convient de rénover ce signe de qualité en l'accompagnant de critères significatifs et qui apporte une plus-value effective par rapport à l'affixe et par rapport, évidemment, au respect strict de la réglementation en matière de santé animale, de bien-être animal et de protection de l'environnement. Un tel signe de qualité devrait être délivré par un organisme certificateur nécessairement extérieur au système et sur la base d'un référentiel.

IV.1.2.4. - Assurer la politique de formation

Les personnes appelées à des responsabilités au sein de la cynophilie peuvent être compétentes dans un domaine et béotiennes dans un autre. Il paraît souhaitable que des formations soient organisées à leur profit qui intéressent des sujets tels que le droit et la gestion associatifs, les grands principes de zootechnie, de bien-être et de comportement animal...

IV.2. - Propositions concernant la tutelle du ministre de l'agriculture

On a vu que les insuffisances dans la gestion des races canines provenaient en partie de l'insuffisance de contrôle de l'État. Il convient en conséquence que le ministre responsable, à savoir celui de l'agriculture, mette en place un système de tutelle effectif et efficace. Pour rester réaliste, le système ne doit cependant pas faire appel à une implication plus importante en terme de moyens.

IV.2.1. - Une tutelle partenariale sur la base d'un cahier des charges et d'un contrat d'objectifs régulier

La délégation de l'État doit s'exprimer par un ensemble d'obligations et d'objectifs. Rappelons qu'aujourd'hui l'arrêté du 20 mai 1994 qui confie la gestion du LOF à la SCC ne contient aucune condition ou cahiers des charges en contrepartie du monopole accordé (cf. III.3.2.1).

Un projet de décret simple remplaçant celui de 1974 est depuis trois ans en cours de discussion. Cependant c'est l'arrêté du ministre de l'agriculture accordant la délégation de gestion du LOF qui doit fixer le cahier des charges définissant les obligations du délégataire et notamment celles de :

  • - déterminer des objectifs et des orientations prenant en considération les demandes de la tutelle ; ces orientations et objectifs pourront se décliner dans un contrat d'objectifs annuel et/ou pluriannuel établi entre l'État et le délégataire,
  • - se conformer aux demandes de la tutelle,
  • - se prêter à tout contrôle et inspection mandatés par les ministres de tutelle,
  • - rendre compte annuellement de l'activité déléguée,
  • - fixer la tarification des prestations liées au LOF après avis de la tutelle,
  • - présenter annuellement une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes, une comptabilité analytique, une comptabilité consolidée de l'ensemble SCC et associations affiliées. L'agrément doit être accordé pour une durée déterminée (entre trois et cinq ans) et renouvelable. On établit ainsi une tutelle partenariale où les objectifs seront fixés périodiquement d'un commun accord entre le délégant et le délégataire.

IV.2.2. - La désignation d'un délégué ministériel auprès du Comité de la SCC

A l'instar de ce que l'on a pu apprécier dans le mouvement sportif, un lien significatif doit être assuré entre le ministère de l'agriculture et la SCC par la création de la fonction de délégué du ministère auprès de la SCC. L'arrêté d'agrément préciserait que l'agent désigné assiste de droit aux assemblées générales et aux séances du Comité de la SCC sans voix délibérative, donc sans associer le ministère aux décisions. Son rôle serait d'entretenir un lien permanent et harmonieux entre la tutelle et le délégataire.

IV.2.3. - Mise en place d'une commission de suivi de la délégation

La commission de suivi est l'instrument de base de la tutelle : c'est la commission scientifique et technique du décret de 1974, mais avec une fonction de contrôle affirmée et une composition qui en fait non plus une commission paritaire, mais une commission relevant explicitement du ministre de l'agriculture qui nomme son président et en fixe sa composition. Son rôle, en clair, est d'assurer la tutelle que l'État ne peut assurer directement et quotidiennement.

La commission pourra :

  • - donner un avis (ou faire des propositions) sur la politique de gestion des races et notamment le cahier des charges de la délégation et le contrat d'objectifs,
  • - donner un avis chaque année sur les résultats constatés,
  • - arbitrer les litiges entre SCC et clubs de races relevant de questions techniques (sur saisine de la SCC, des clubs ou du ministre) ; les décisions d'arbitrage étant susceptibles d'appel devant le ministre de l'agriculture,
  • - intervenir sur toute question de sa compétence posée par le ministre ou le président de la SCC.

Ses attributions doivent exclure les demandes des particuliers et les questions électorales.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre et ne peut pas être paritaire si cette instance doit jouer son rôle de commission administrative. Elle pourrait être constituée pour un tiers par de représentants de l'administration, pour un second tiers de personnalités scientifiques et techniques (choisies et nommées par le ministre de l'agriculture) et pour un tiers de personnes nommées par le ministre sur proposition du délégataire.

Le caractère opérationnel de la commission doit être souligné puisque c'est elle qui va assurer la tutelle technique du système. Un règlement intérieur fixera son mode de fonctionnement. Un secrétariat lui sera adjoint dont il conviendra de préciser les modalités. Cette commission induira quelques dépenses même si celles-ci restent modestes. Ainsi la participation des experts (extérieurs à l'administration) devrait être indemnisée, de même que l'organisme assurant le secrétariat. Ces financements devraient être à la charge de l'organisme contrôlé puisque c'est lui qui en dernier ressort bénéficiera des travaux de la commission.

IV.2.4. - La CNAG (Commission nationale d'amélioration génétique)

On a vu que la CNAG n'a pas été utilisée pour ce qui concerne l'espèce canine (cf. III.3.2.2). D'une façon générale, il est prévu que son rôle évolue. Un projet de loi d'orientation agricole qui a notamment pour objet d'actualiser le dispositif mis en place par la loi de 1966 sur l'élevage pourrait être examiné par le Parlement à l'automne prochain. Les grandes lignes du projet pour ce qui concerne la génétique animale seraient :

  • - la mise en place d'une organisation à deux niveaux qui piloterait la génétique animale, la CNAG supervisant l'ensemble, et des instances pilotes professionnelles pour chaque espèce,
  • - une évolution de la fonction des UPRA qui deviendraient des Organismes de sélection avec une implication plus forte de l'aval de la filière et un regroupement possible des races de même qu'une participation des collectivités territoriales intéressées,
  • - un accès de tous les éleveurs à une génétique performante.

Il convient de connaître ce projet puisqu'il intéresse toute la génétique animale. Cependant, dans la mesure où la commission de suivi décrite ci-dessus serait opérationnelle, on peut se demander si il est utile d'ajouter un étage supplémentaire au suivi de la génétique canine. Notre proposition est plutôt de ne pas compliquer inutilement le système de suivi et de laisser à la commission de suivi l'exclusivité de la génétique canine: autrement dit, pour l'espèce canine, le rôle de la CNAG serait assuré par la commission de suivi.

IV.2.5. - Clarifier les situations juridiques irrégulières

Il convient d'examiner la question de l'agrément des clubs de race qui seraient affiliés par la SCC et non agréés par le ministre de l'agriculture (cf. III.3.2.2). Ces clubs doivent, dans la mesure où rien ne s y oppose, être désormais rapidement agréés.

Un autre sujet doit impérativement bénéficier d'une analyse juridique : les articles L.211-17 et R.*211-9 du code rural prévoient que l'activité de mordant ne peut se dérouler, pour ce qui concerne la sélection des chiens de race, que dans le cadre d'épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre de l'agriculture. L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application de ces textes confie l'agrément à une commission (la CUN) de la SCC. Il existe ici une délégation de fait qui n'a pas été prévue par la loi.

IV.2.6. - Procéder régulièrement à un audit administratif et financier de la SCC

La présente mission a pour objet d'analyser l'ensemble de l'organisation de la gestion des races canines en France. Elle ne concerne pas l'organisation interne, la gestion financière, les procédures de recrutement du personnel, les procédures d'achat de biens et de services de la SCC. La mission recommande que régulièrement (tous les trois à cinq ans) un audit administratif et financier du délégataire du service publie de la gestion du LOF soit réalisé par les services d'inspection de l'administration.

IV.3. - Proposition concernant la filière canine

Ainsi qu'on peut le déplorer, la filière canine, contrairement à toutes les autres filières de production animale, ne bénéficie d'aucune structuration et manque cruellement d'un organisme fédérateur qui en soit le moteur. Comme nous l'ont confirmé la quasi unanimité de nos interlocuteurs, il convient d'y remédier rapidement en prenant en compte les leçons de l'échec de "Institut technique de l'animal de compagnie" en 2001.

D'abord, il semble indispensable que, dans un premier temps au moins, l'organisme à créer ne concerne que le chien afin d'éviter les inerties de départ dues aux divergences de préoccupations spécifiques.

Ensuite. il apparaît opportun que le ministère de l'agriculture s'implique de façon volontariste dans l'émergence de la structure et lui apporte les aides stratégiques nécessaires à son démarrage. En se positionnant comme catalyseur de la dynamisation d'une filière socio-économique, l'État ne s'écarterait pas, nous semble-t-il, de sa mission.

Enfin, il importe de ne pas cantonner cette structure dans un domaine exclusivement technique. Elle doit être apte à appréhender également des problématiques économiques, sociales, sociétales et scientifiques. Elle doit être assez vite capable de créer son propre observatoire et de constituer une banque de données dont l'opportunité n'est pas discutable.

Autrement dit, le ministère de l'agriculture doit prendre au plus tôt l'initiative de créer l'Institut du chien dont le concept reste à finaliser mais dont l'émergence correspond à une véritable attente de la part de l'ensemble des acteurs concernés. A noter que cet organisme devra pouvoir rapidement trouver les moyens de son financement et de son développement dans les ressources propres de la filière.

 

 

Resume ] Introduction ] La filiere canine ] L'organisation ] Les constats ] [ Propositions ] Conclusion ] Glossaire ]